Termes & Conditions

Conditions générales de vente

Il est précisé que par le terme “la société exploitante”, est désignée la société PRV3 - HOLYFRANCE. Les présentes conditions sont composées de 13 Articles (numérotées de 1 à 13).
 
Article 1 – Régime juridique du contrat
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
 
Article 2 – Réservation
La réservation d’un appartement (bastidon) dans la résidence n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par la société exploitante. La confirmation de la réservation du client par la société exploitante reste à son entière discrétion. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la société exploitante ou encore être suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour. L’acompte susvisé devra correspondre à un minimum de 30% du montant des prestations d’hébergement demandées par le client. Son règlement devra être effectué dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon les modalités spécifiées à l’article 7. Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation ou sur le support de communication concerné prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.
 
Article 3 – Conditions de paiement
Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, la société exploitante lui facturera l’intégralité de son séjour. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident –occupant– demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par la société exploitante pour ce type de prestation est de 200 euros. La société exploitante aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement. En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, la société exploitante se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû.
 
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises et comprennent uniquement la mise à disposition du logement. Ils n’incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles.
 
Article 5 – Dépôt de garantie
Dès son arrivée, à la remise des clés, le résident versera un dépôt de garantie de 500 euros pour les séjours inférieurs à 28 nuits et 700 euros pour un séjour supérieur à 28 nuits. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
 
Article 6 – Modifications de durée du séjour
La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la société exploitante, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement (bastidon) ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation. En cas de départ anticipé du fait du client, aucune indemnité ne pourra être reversée au client.
 
Article 7 – Annulation / Non présentation
Toute annulation devra être notifiée par écrit (PRV3 HOLYFRANCE - BP3 - 73250 SAINT JEAN DE LA PORTE - FRANCE) ou par mail (compta.dlb@gmail.com) à la société exploitante. La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d’annulation, les indemnités devront être versées à la société exploitante selon les critères d’application détaillés ci-dessous :
·          Si l’annulation survient plus de 90 jours avant la date d’arrivée, il sera retenu 30% du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles).
·          Si l’annulation survient entre 90 et 21 jours avant la date d’arrivée, il sera retenu 50% du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles).
·          Si l’annulation survient entre 20 et 7 jours avant la date d’arrivée, il sera retenu 70% du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles).
·          Si l’annulation survient moins de 7 jours avant la date d’arrivée, il sera retenu la totalité du prix du séjour (hébergement plus options éventuelles).

Le défaut d’arrivée (de la réservation) en cas d’absence d’annulation sera réputée être une “non présentation” ou “no show” et sera soumise aux indemnités précisées ci-dessus.
Certains tarifs exceptionnels ou spéciaux sont susceptibles d’être “non remboursables” quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas, les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelque soit la raison invoquée.
 
Article 8 – Arrivée et départ
La remise des clés s’effectue à partir de 16 heures le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 10 heures le jour du départ. Nos établissements ayant des jours et horaires d’ouverture différents, il appartient au résident de vérifier ceux-ci lors de sa réservation et, si nécessaire, de prévenir l’établissement d’une arrivée ou d’un départ hors plages horaires d’ouverture. La résidence s’arrangera alors directement avec le résident pour lui communiquer les codes d’accès nécessaires et la procédure à suivre.
 
Article 9 – Obligations du résident
L’appartement (bastidon) sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en “bon père de famille”. Il devra respecter les normes d’occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires par type de logement et par résidence. Un inventaire figure dans chaque appartement (bastidon). Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement (bastidon) feront l’objet d’un contrôle par la société exploitante et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement (bastidon) sera facturé au résident. La société exploitante se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.
 
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de la société exploitante ne pourra être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels, dans les appartements (bastidons), y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence.
 
Article 11 – Après vente
Les équipes sur le site sont à disposition au cours du séjour pour répondre aux doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement du séjour. Toute réclamation pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à PRV3 - HOLYFRANCE - BP3 - 73250 SAINT JEAN DE LA PORTE - FRANCE.
 
Article 12 – Modifications des prestations
Si les circonstances l’y obligent, et seulement en cas d’événement de force majeure indépendant de sa volonté, la société exploitante pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations, tant concernant l’hébergement que les prestations additionnelles comme le petit déjeuner. Les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.
 
Article 13 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.


Informations légales

PRV3 - HOLYFRANCE, sise  - BP3 - 73250 SAINT JEAN DE LA PORTE - FRANCE, propose sur le Site Internet www.lesbastidons.com (le Site) de l’information.

Le Directeur de publication du Site est Pierre VIAL, en sa qualité de gérant de la société.

Le Site est hébergé par la société OVH AS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 - Code APE 6202A - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011, Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

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Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les Parties.

PRV3 se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.